Pour pallier toute imperfection présente dans une installation de gaz de plus de 15 ans, qui n’a fait l’objet d’aucune mise en conformité depuis sa réalisation, les pouvoirs publics ont institué l’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz lorsqu’un logement à vendre comporte une installation de ce type.

Ainsi, s’il s’avère que le logement affiche une mauvaise combustion ou toute autre non-conformité dangereuse pour la sécurité, le propriétaire est alerté et est dans l’obligation de faire des travaux.

Par contre, si l’anomalie ne présente aucune gravité, elle est juste notée et le propriétaire n’est pas obligé de la corriger.

Elle lui permet juste de se protéger contre toute accusation pour vices cachés et de s’exonérer de cette garantie vis-à-vis du futur acquéreur.

A partir de juillet 2017, toute location disposant du même type d’installation de gaz et située au sein d’un bâtiment construit avant 1975, est soumise au diagnostic gaz, même si son rapport restera valable durant 6 ans au lieu des 3 ans accordés à celui d’une vente.

Enfin en 2018, la date de construction du logement en location ne sera plus prise en compte et le diagnostic gaz de location comportera les mêmes critères que celui d’une vente, tout en restant valable plus longtemps.