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La loi Boutin

DPE JaulzyLa superficie habitable d’un logement en location, à mentionner obligatoirement sur le bail, telle que définie par la loi Boutin du 25 mars 2009, se doit de ne pas être approximative.

Car dans ce cas, le propriétaire bailleur risque en cas d’erreur, notamment en terme de surestimation de 1/20ème de la surface réelle, soit 5 %, une sanction qui peut aller jusqu’à une diminution proportionnelle du loyer.

Pour cette raison, il est plus que conseillé de faire réaliser le calcul de la surface habitable loi Boutin par un professionnel certifié comme un technicien d’Activ’Expertise Le Valois.

Celui-ci est un expert en matière de mesurage et grâce à ses compétences, le bailleur ne prend aucun risque de perte financière conséquente au sein de sa transaction immobilière de location.

D’une durée de validité illimitée, ce métrage n’est à nouveau requis qu’en cas de travaux susceptibles de modifier la surface habitable du logement en location.  

Activ'Expertise Pays du Valois

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